Légalement, il est reconnu à tout sujet de droit plusieurs prérogatives. Encore appelés droits subjectifs, on distingue comme prérogatives, les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Ces deux droits sont distingués grâce à la notion de patrimoine. Sur le plan juridique, le patrimoine est l’ensemble des rapports de droit pouvant être évalué en argent et basé sur l’engagement d’une personne. Découvrez ici les spécificités de chacun de ces droits.
Sommaire
Les droits patrimoniaux : définition et caractéristique
Dans le Savoir Juridique, les droits patrimoniaux regroupent l’ensemble des biens d’une personne ou d’une entreprise pouvant être évalués en argent. Ces biens entrent directement dans le patrimoine de la personne qui les détient. Plusieurs traits caractéristiques permettent de distinguer les droits patrimoniaux. Ainsi, ces droits sont :
- Cessibles : les biens, estimés en argent, peuvent être vendus, donnés ou échangés ;
- Saisissables : les créanciers ont la possibilité de vendre les biens et se faire rembourser sur le prix de vente ;
- Transmissibles : les biens sont transmis au successeur à la mort de la personne ;
- Prescriptibles : faute d’entretien ou d’usage fréquent pendant un certain temps, ces biens peuvent se perdre.
Sur la base de ces caractéristiques, vous pouvez facilement reconnaitre ces droits et répondre à la question : le droit patrimonial c’est quoi ? Les conditions de détention, d’utilisation et de succession sont généralement définies par la législation du pays de résidence.
Les différentes catégories de droits patrimoniaux
En général, on distingue trois catégories de droits patrimoniaux. Dans un premier temps, on distingue les droits personnels. C’est l’ensemble des droits qu’à une personne d’obtenir quelque chose d’une autre personne. Dans un second temps, les droits réels que sont l’ensemble des droits qu’une personne a sur une chose personnelle comme le droit de propriété sur une maison ou l’hypothèque garantissant un prêt. Troisièmement, les droits intellectuels qui désignent le droit qu’a une personne sur une chose incorporelle comme le brevet sur une invention ou le droit d’auteur sur son œuvre.
Les droits extrapatrimoniaux : définition et caractéristiques
Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évalués en argent et ne sont pas inclus dans le patrimoine de la personne. Ces droits sont directement attachés à la personne et sont donc :
- Incessibles : il est impossible de les vendre, de les échanger ou de les donner ;
- Insaisissables : les créanciers ne peuvent les saisir pour se faire rembourser ;
- Intransmissibles : à la mort de la personne, le successeur ne peut profiter de ces biens ;
- Imprescriptibles : ces biens ne s’altèrent pas et ne s’éteignent pas, même s’ils ne sont pas fréquemment utilisés.
Les différentes catégories de droits extrapatrimoniaux
Il existe plusieurs types de droits extrapatrimoniaux. Sur la liste, on retrouve : les libertés fondamentales, les droits politiques, les droits de la personnalité, les droits familiaux, etc.
Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux : points de différence ?
Du point de vue des définitions, il existe une grande différence entre les droits patrimoniaux et ceux extrapatrimoniaux. D’une part, les droits patrimoniaux peuvent être évalués en argent tandis que les droits extrapatrimoniaux ne peuvent pas l’être. D’autre part, dans la constitution du patrimoine d’une personne, les droits extrapatrimoniaux ne sont pas inclus. De ce fait, après le décès de la personne, ces droits disparaissent. Ce sont autant de points qui différencient les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux.
