Conditions générales de vente

Le présent service vous est proposé par Actufax, Centre d'affaires du Pôle, ZI3, 20 i. de la Valenceaude 16160 Gond-Pontouvre, RCS Angoulême B 389 214 560

Contenu du service

Le présent service est un service d'alertes  et de consultation des articles des journaux ayant conclu avec Actufax un contrat d'agrégateur ou autorisant la copie numérique au travers de contrats avec les éditeurs et/ou du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), 20, rue des Grands-Augustins 75006 - Paris.

Les articles peuvent être téléchargés au moyen de clés qui peuvent être achetées soit à l'unité soit par trousseaux (voir grille tarifaire).

Périmètre du service

Les articles présentés au travers du service Actufax sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur et sont la propriété exclusive des titulaires du droit.

Les articles reçus en utilisant ce service sont destinés à un usage individuel et ne peuvent en aucun cas être reproduits ou distribués, que ce soit en format papier ou en format électronique, sans l'approbation écrite préalable d'Actufax. Toute utilisation commerciale ou revente de ces articles est strictement interdite.

Actufax dégage toute responsabilité et n'assure aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la nature, la qualité, l'exactitude, la véracité, la légalité ou toute autre caractéristique des articles reçus en utilisant ce service, l'utilisateur étant seul responsable de l'utilisation des informations contenues dans ces articles.

Limitations du service

Les codes d'utilisateur et mots de passe, donnant accès aux articles sont strictement personnels et confidentiels. Les utilisateurs doivent les garder secrets et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Ils sont entièrement responsables de l'utilisation de vos codes d'utilisateur et mots de passe. En cas de perte ou de vol de votre mot de passe, vous devrez immédiatement en changer.

b) Les crédits d'achat d'articles sont valables un an. Ceux qui restent inutilisés un an après leur achat sont définitivement perdus. Aucun crédit acheté, même non utilisé, ne sera remboursé.

e) Actufax se réserve le droit de mettre fin à un abonnement en cas d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes conditions générales de vente. Actufax se réserve aussi le droit de mettre fin au service sans préavis, sous réserve du remboursement des frais d'abonnement payés d'avance.

En cas de suppression de votre compte à votre initiative, les liens et articles que vous aurez sauvegardés sur le service seront effacés et vos crédits non utilisés perdus.

Vente et paiement.

Les prix affichés sont libellés en euros, toutes taxes comprises. Chaque achat donne lieu à une facture faisant apparaître la TVA applicable (19,6%). Les achats peuvent être effectués en direct sur le site par carte bancaire. Ils peuvent aussi être réglés par chèque ou par virement. Les clés de consultation des articles sont activées après que l'achat ait été validé par la banque ou encaissé.

Problèmes techniques.

En cas de problèmes techniques lors de l'achat, toute réclamation doit être effectuée au travers du bouton « Assistance » disponible sur la page de recherche du site. Actufax s'engage à rectifier le problème dans les meilleurs délais, et, le cas échéant à re-créditer les clés qui auraient été perdues.

Confidentialité et protection des données personnelles.

Les données personnelles vous concernant sont utilisées uniquement pour exécuter votre transaction, en faire le suivi et vous contacter en cas de problèmes. Conformément à la loi informatique et libertés, les utilisateurs du service disposent d'un droit d'accès et de rectification à leurs informations qui sont collectées dans le cadre de ce service doit nous être adressée par courrier électronique à. Actufax ne commercialise pas et ne communique vos données personnelles à des tiers mais se réservons le droit de les communiquer aux éditeurs et auteurs des documents obtenus par le biais du présent service, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse. Aucun courrier électronique non sollicité ne vous sera envoyé.

Modification au service. Nous nous réservons le droit de modifier notre service ou d'y mettre fin, sans préavis, tout en respectant les transactions déjà conclues.

Annulation. L'annulation de votre commande pour quelque raison que ce soit ne vous dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous nous êtes redevable. Toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement.

Acceptation des conditions.

L'utilisation du service est soumise aux présentes conditions générales de vente. Le simple fait d'utiliser le service constitue en lui-même une acceptable de ces conditions. Actufax se réserve le droit de changer ces conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions s'imposeront aux utilisateurs dès lors qu'elles seront publiées sur le site.

Droit applicable et juridiction.

Les présentes sont soumises au droit applicable en France. Tout litige né de la conclusion, de l'interprétation, de la validité ou de l'exécution des présentes et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable relèvera de la compétence du tribunal compétent siégeant à Angoulême ou dans le ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.